Droit pénal général toutes les juridictions répressives,
Tribunal de police, Tribunal correctionnel,
Chambre du Conseil, Cour d’appel et Cour de Cassation,
sauf Cour d’assises
droit pénal routier : excès de vitesse, alcoolémie,
défaut d’assurance ou de permis, accident, mauvais stationnement,
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